Code de commerce - Article R663-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef164cde-f1a0-4e07-8d94-cd254512a148
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269848/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269848/article-r663-47/versions/ef164cde-f1a0-4e07-8d94-cd254512a148/
Sommaire du texte
Texte
Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43 et R. 663-46 sont assurées par la caisse, ainsi que les modalités de calcul des frais de gestion du fonds, qui sont imputés au débit du compte ouvert au nom de celui-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R930-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R663-43 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R663-46 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R663-43
- CITATION Article R663-46
- CITATION Article R930-1
- CITATION Article R930-1
- CITATION Article R930-1
- CITATION Article R663-46
- CITATION Article R930-1
- CITATION Article R930-1
- CITATION Article R930-1
- CITATION Article R930-1
- CITATION Article R930-1
- CITATION Article R930-1
- CITATION Article R930-1