Code de commerce - Article R723-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 28 mars 2007

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Version: Mise à jour en retard — aa2bf231-24d2-4bf9-8597-46f79c2eb629
Début de validité: 28 mars 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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  1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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  2. TITRE II : Du tribunal de commerce.
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    Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
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    Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
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    Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
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    Section 1 : De l'électorat.
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    Article R723-1
    
    Article R723-2
    
    Article R723-3
    
    Article R723-4
    
    Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
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    Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
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  3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
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  4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
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  5. TITRE V : De l'aménagement commercial.
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  6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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  1. TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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  2. TITRE II : Du tribunal de commerce.
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    Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
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    Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
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    Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
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    Section 1 : De l'électorat.
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    Article R723-1
    
    Article R723-2
    
    Article R723-3
    
    Article R723-4
    
    Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales.
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    Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
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  3. TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.
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  4. TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
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  5. TITRE V : De l'aménagement commercial.
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  6. TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions prévues à l'article R. 723-2. Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.