Code de commerce - Article R743-70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6939bab5-5a7b-471d-b227-b53984bdec14
- Début de validité
- 28 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006270318/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006270318/article-r743-70/versions/6939bab5-5a7b-471d-b227-b53984bdec14/
Sommaire du texte
Texte
La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles R. 743-59, R. 743-63, par le deuxième alinéa de l'article R. 743-75, et par l'article R. 743-76.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. R743-59 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R743-63 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R743-75 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R743-76 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R743-59
- CITATION Article R743-63
- CITATION Article R743-75
- CITATION Article R743-76