Code de commerce - Article R743-159
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b3f9cc8-14fe-4450-ab07-cddb98b4edbb
- Début de validité
- 28 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006270425/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006270425/article-r743-159/versions/7b3f9cc8-14fe-4450-ab07-cddb98b4edbb/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article R. 721-5, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de modification du ressort ainsi que sur toutes celles qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R721-5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R743-158 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R721-5
- CITATION Article R721-5
- CITATION Article R743-158
- CITATION Article R743-158