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Code de commerce - Article R811-5

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Version
Mise à jour en retard — 7c112166-22de-44dc-90f5-bb55501500f6
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006270563/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006270563/article-r811-5/versions/7c112166-22de-44dc-90f5-bb55501500f6/
Sommaire du texte

En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus. S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à l'article R. 811-3.

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  1. Version R811-5 — VIGUEUR

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