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Code de commerce - Article R814-31

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Version
Mise à jour en retard — 9428ebc8-d513-4e26-bf8d-2f023ff36c19
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006270671/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006270671/article-r814-31/versions/9428ebc8-d513-4e26-bf8d-2f023ff36c19/
Sommaire du texte

Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est inscrit par ordre chronologique d'arrivée à l'étude sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, l'identification des établissements financiers auprès desquels les fonds sont déposés, la date et les modalités de l'achèvement de la mission.

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  1. Version R814-31 — VIGUEUR

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