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Code de commerce - Article R951-2

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Version
Mise à jour en retard — 6df50497-acf5-4b2c-a271-257c40ff9194
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006271127/2012-08-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271127/article-r951-2/versions/6df50497-acf5-4b2c-a271-257c40ff9194/
Sommaire du texte

Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajoutés.

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  1. Version R951-2 — ABROGE

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