Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e711d2a-b5e0-4494-ae50-673e16c37d73
- Début de validité
- 19 octobre 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271173/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271173/article-3/versions/5e711d2a-b5e0-4494-ae50-673e16c37d73/
Sommaire du texte
Texte
Les récipients-mesures sont soumis aux règles générales édictées pour le contrôle des instruments de mesure par les décrets pris en exécution de la loi du 4 juillet 1837 modifiée.
La surveillance des récipients-mesures utilisés à l'occasion d'opérations fiscales est, en outre, exercée par les administrations financières. Celles-ci peuvent notamment s'assurer, non seulement de la conformité aux prescriptions législatives et réglementaires et de l'usage correct et loyal de ces récipients, mais encore, chaque fois qu'elles le jugent utile, de l'exactitude des contenances partielles ou totales des récipients affectés au logement de liquides passibles d'impôts généraux ou locaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2405 1945-10-18 JORF 19 octobre 1945 rectificatif JORF 24 octobre 1945
Citations
- CITATION Loi 1837-07-04 — Référence sans identifiant DILA