Décret n°52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles - Article 17
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 831fe703-5c83-4092-8ebf-0584fb1ca99e
- Début de validité
- 1 juillet 1952
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271255/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271255/article-17/versions/831fe703-5c83-4092-8ebf-0584fb1ca99e/
Sommaire du texte
Texte
Le décret du 13 mars 1940 relatif à l'assiette des cotisations dues par les exploitants agricoles et les artisans ruraux et le décret modifié du 28 mai 1940 relatif à l'assiette des cotisations d'allocations familiales en agriculture pendant les hostilités sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Décret 1940-03-13 (abrogé) — Référence sans identifiant DILA