Décret n°52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0a0b7d1c-0463-49a9-a11a-2f05cae19b65
- Début de validité
- 19 juin 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006769022/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006769022/article-6/versions/0a0b7d1c-0463-49a9-a11a-2f05cae19b65/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne les personnes assujetties au titre d'une activité autre que celle visée à l'article 4 ci-dessus, les cotisations sont assises sur des rémunérations forfaitaires ou réelles déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Ces rémunérations correspondent à l'activité de l'assujetti et de ses salariés ainsi qu'éventuellement, des membres majeurs de sa famille travaillant avec lui.
Les cotisations peuvent, exceptionnellement, être assises sur la production des entreprises.
Les cotisations peuvent, exceptionnellement, être assises sur la production des entreprises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
76 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 71-462 1971-06-11 art. 1 JORF 19 juin 1971
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 1989 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 1991 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 1991 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-793 du 14 août 1992 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1153 du 8 octobre 1993 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 1995 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Arrêté du 20 mai 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Arrêté du 20 mai 1988 - art. 2 (V)
- CITATION Arrêté du 20 mai 1988 - art. 3 (V)
- CITATION Arrêté du 20 mai 1988 - art. 4 (V)
- CITATION Arrêté du 20 mai 1988 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 février 1990
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 avril 1992
- TXT_SOURCE Arrêté du 20 mai 1988
- TXT_SOURCE Arrêté du 20 mai 1988 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 20 mai 1988 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 20 mai 1988 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 20 mai 1988 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Arrêté du 20 mai 1988 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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