Décret n°68-351 du 19 avril 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME GENERAL DES SALARIES OU ASSIMILES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 392f6520-9928-401b-854b-bfacf618b4b5
- Début de validité
- 20 avril 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271545/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271545/article-18/versions/392f6520-9928-401b-854b-bfacf618b4b5/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées les dispositions suivantes du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié :
Article 98 (par. 1er), alinéas 2° et 3°.
Article 98 (par. 2).
Article 99, alinéas 4, 5 et 6.
Article 100 (par. 2, 3 et 4).
Article 101 (par. 3, 4 et 5).
Article 102 (par. 5).
Toutefois, les personnes actuellement affiliées à l'assurance volontaire de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale peuvent, en application des textes ci-dessus énumérés, être maintenues dans ladite assurance avec tous les droits que celle-ci comporte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 100 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 101 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 102 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 98 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 99 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 45-0179 1945-12-29 ART. 98 PAR. 1 AL. 2 ET AL. 3, PAR. 2, ART. 99 AL. 4, AL. 5, AL. 6, ART. 100 PAR. 2, PAR. 3 ET PAR. 4, ART. 101 PAR. 3, PAR. 4, PAR. 5, ART. 102 PAR. 5 (ABROGES)
- CITATION Code de la sécurité sociale L244
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 78-2 1978-01-02 ART. 10 : SUPPRESSION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LE REGIME GENERAL
- SPEC_APPLI OPTION POUR LES PERSONNES AFFILIEES AUX AUTRES REGIMES — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Circulaire 1968-05-24 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 98
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 99
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 101
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 102
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 100