Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - Article 100
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 112ac6c3-9950-4f59-9461-e854717a99f5
- Début de validité
- 26 octobre 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006760715/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006760715/article-100/versions/112ac6c3-9950-4f59-9461-e854717a99f5/
Sommaire du texte
Texte
1. Les personnes visées aux 1 et 3 de l'article 98 précédent doivent, à l'appui de leur demande, justifier qu'elles relevaient, depuis au moins six mois, de l'assurance sociale obligatoire soit à titre personnel, soit à titre d'ayant droit, par la production de la carte d'immatriculation d'assuré social et des derniers bulletins de paie comportant l'indication du précompte ou, à défaut de bulletin de paie, de toute autre pièce en tenant lieu et, notamment, pour les anciens assurés bénéficiaires du régime d'assurances sociales des étudiants, du dernier bulletin de versement de la cotisation personnelle audit régime.
Notes
Décret 45-179 du 29 décembre 1945 ART. 105-1 : extension aux travailleurs salariés expatriés et à leurs veuves, ART. 105-10 :
application aux membres de l'enseignement. Décret 66-1058 du 30 décembre 1966 ART. 1 : application aux conjoints ou aux membres de la famille des grands infirmes ou invalides, remplissant bénévolement le rôle de tierce personne.
Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent article en tant qu'il concerne les risques autres que l'invalidité, la vieillesse et le veuvage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R742-3 (M)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R742-3 (V)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1246 1962-10-20 ART. 1 JORF 26 OCTOBRE 1962
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-351 du 19 avril 1968 - art. 18 (V) JORF 20 AVRIL 1968
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 45-0179 1945-12-29 ART. 98 1. et 3.
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-1 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-10 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 - art. 6, v. init.
- SPEC_APPLI Décret n°66-1058 du 30 décembre 1966 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale L244
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R742-3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R742-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R742-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R742-3
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 105-10
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 105-1