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Décret n° 70-138 du 17 février 1970 modifiant et complétant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole. - Article 7

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Mise à jour en retard — fdca249c-683f-499d-981b-802439fea047
Début de validité
1 janvier 1969
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271609/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271609/article-7/versions/fdca249c-683f-499d-981b-802439fea047/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux attachés de la caisse nationale de crédit agricole admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE

Attaché de 1re classe

4e échelon, après 4 ans 6 mois : 5e échelon.

4e échelon, avant 4 ans 6 mois : 4e échelon.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
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