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  3. Décret n°75-267 du 15 avril 1975 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.
  4. Article 4

Décret n°75-267 du 15 avril 1975 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole. - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 1972

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5337c2ed-9638-42c1-8aa4-b104af4d222f
Début de validité
1 janvier 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271769/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271769/article-4/versions/5337c2ed-9638-42c1-8aa4-b104af4d222f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les administrateurs financiers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit :


CLASSEMENT ACTUEL
CLASSEMENT NOUVEAU
Classes et échelons
Echelons Ancienneté dans l'échelon
Hors classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté conservée.
6e échelon 5e échelon
Ancienneté conservée.
5e échelon 4e échelon
Ancienneté conservée.
4e échelon 3e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon 1er échelon
Ancienneté conservée.
1ère classe
7e échelon 6e échelon Ancienneté conservée.
6e échelon 5e échelon
Ancienneté conservée.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon 2e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
1er échelon Ancienneté conservée.
1er échelon
Echelon provisoire

Conservation de la moitié de l'ancienneté

acquise plus un an.

2e classe
4e échelon 4e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon 3e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
2e échelon

Conservation de la moitié de l'ancienneté

acquise.

1er échelon 1er échelon

Conservation des deux tiers de l'ancienneté

acquise.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront établies conformément aux deux premières colonnes du tableau ci-dessus.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1972 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)
  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L16 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-172 1967-03-06

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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