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Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole. - Article 8

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Mise à jour en retard — d47d8abc-b8c2-4832-b442-8cda2fd02cd1
Début de validité
4 décembre 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271809/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271809/article-8/versions/d47d8abc-b8c2-4832-b442-8cda2fd02cd1/
Sommaire du texte

Les administrateurs financiers de 2e classe en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit :

SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE DANS L'ECHELON
4e échelon
6e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon
5e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée.
1er échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront établies conformément aux deux premières colonnes du tableau ci-dessus.


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  1. Version 8 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
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