Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 N° 79-1160 DU 28 DECEMBRE 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 décembre 1979
Fin de vigueur: 22 octobre 2005

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a106465a-5a2b-4581-ba11-b37f9a7997dc
Début de validité: 31 décembre 1979
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271954/2004-08-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271954/article-3/versions/a106465a-5a2b-4581-ba11-b37f9a7997dc/

Sommaire du texte

Les agents de la commission appelés, dans le cadre de l'exécution de leur mission, à prendre connaissance d'informations classifiées au titre de la protection du secret de défense nationale doivent y être habilités par le Premier ministre.

Historique

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Évolution juridique

31 décembre 1979 Version 3 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 99 JORF 22 octobre 2005

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 78-17 1978-01-06

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