Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 N° 79-1160 DU 28 DECEMBRE 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e106587-d8e8-44d6-993c-fda181b26025
- Début de validité
- 31 décembre 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006530929/2004-08-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006530929/article-2/versions/1e106587-d8e8-44d6-993c-fda181b26025/
Sommaire du texte
Texte
Les traitements institués par des actes réglementaires qui n'auront pas été publiés en application du dernier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ne figurent pas sur la liste établie, conformément à l'article 22 de la même loi, par la commission nationale de l'informatique et des libertés. Les décisions, avis ou recommandations de la commission relatifs à ces traitements ne sont pas tenus à la disposition du public.
Pour les traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique qui auront fait l'objet de la déclaration prévue par l'article 48 de la même loi, l'autorité déclarante pourra décider que les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables. Elle en informera la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 99 JORF 22 octobre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 78-17 1978-01-06 ART. 20 AL. DERNIER, ART. 22, ART. 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 78-17 1978-01-06
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
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