Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e7dd67c-437c-4dfd-b1cb-469338880648
- Début de validité
- 23 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272024/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272024/article-10/versions/4e7dd67c-437c-4dfd-b1cb-469338880648/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions générales de l'article 2, le montant des amendes encourues pour certaines contraventions prévues par le code de la route, le décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 et par le code forestier est fixé par les articles 11 à 18 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1303 1958-12-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 80-567 1980-07-18 ART. 11 ART. 12 ART. 13 ART. 14 ART. 15 ART. 16 ART. 17 ART. 18 ART. 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 79-1131 1979-12-28