Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 23 juillet 1980

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2b64a77c-c125-4ddc-83fc-c102f84929a7
Début de validité: 23 juillet 1980
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les codes, lois et règlements en vigueur fixant des amendes pénales en matière de contraventions commises soit en première infraction, soit en récidive sont modifiés en ce sens que le taux de ces amendes est majoré conformément aux dispositions ci-après :

1° Pour les contraventions de la 1re classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 3 F à 40 F, le taux de l'amende est de 20 F à 150 F.

Lorsque, en cas de récidive, une amende dont le taux relève d'une classe supérieure est encourue, le taux de cette amende est de 150 F à 300 F.

2° Pour les contraventions de la 2ème classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 40 F à 80 F, le taux de l'amende est de 150 F à 300 F.

Lorsque, en cas de récidive, une amende dont le taux relève d'une classe supérieure est encourue, le taux de cette amende est de 300 F à 600 F.

3° Pour les contraventions de la 3ème classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 80 F à 160 F, le taux de l'amende est de 300 F à 600 F.

Lorsque, en cas de récidive, une amende dont le taux relève d'une classe supérieure est encourue, le taux de cette amende est de 600 F à 1200 F.

4° Pour les contraventions de la 4ème classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 160 F à 600 F, le taux de l'amende est de 600 F à 1200 F.

Lorsque, en cas de récidive, une amende dont le taux relève d'une classe supérieure est encourue, le taux de cette amende est de 1200 F à 3000 F.

5° Pour les contraventions de la 5ème classe punies d'une amende dont le taux actuel est de 600 F à 1000 F, le taux de l'amende est de 1200 F à 3000 F.

6° Pour les contraventions de la 5ème classe commises en récidive et punies d'une amende dont le taux actuel est de 1000 F à 2000 F, le taux de l'amende est de 3000 F à 6000 F.

7° Pour les contraventions de la 5ème classe commises en première infraction et punies d'une amende de 600 F à 2000 F ou de 1000 F à 2000 F, le taux de l'amende est de 1200 F à 3000 F.

Historique

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Évolution juridique

23 juillet 1980 Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

180 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 29 juillet 1881 - art. 13 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 11 (M) — Cible absente ou non résolue
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 17 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 21 (M) — Cible absente ou non résolue
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 24 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 9 (M) — Cible absente ou non résolue
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1905-12-09 du 9 décembre 1905 - art. 23 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 9 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 7 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-63 du 18 janvier 1961 - art. 1 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-63 du 18 janvier 1961 - art. 2 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-63 du 18 janvier 1961 - art. 3 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°61-63 du 18 janvier 1961 - art. 4 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-608 du 23 mai 1962 - art. 2 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-608 du 23 mai 1962 - art. 3 (VT)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-608 du 23 mai 1962 - art. 4 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - art. 5 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - art. 6 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 12 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 16 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 17 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-166 du 21 mars 1966 - art. 1 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-380 du 18 avril 1969 - art. 2 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-502 du 21 mai 1973 - art. 2 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-502 du 21 mai 1973 - art. 3 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 13 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1042 du 12 septembre 1977 - art. 14 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 - art. 1 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-394 du 20 mars 1978 - art. 4 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 8 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-264 du 30 mars 1979 - art. 9 (M)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab)
MODIFICATION CODE PENAL - art. 128 (Ab)
MODIFICATION CODE PENAL - art. 196 (Ab)
MODIFICATION CODE PENAL - art. 199 (Ab)
MODIFICATION CODE PENAL - art. R33 (M)
MODIFICATION Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 81 (M)
MODIFICATION Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 15 (M)
MODIFICATION Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 209 (M)
MODIFICATION Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 24 (M)
MODIFICATION Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 57 (M)
MODIFICATION Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 58 (M)
MODIFICATION Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 59 (M)
MODIFICATION Code du travail - art. R151-2 (MMN)
MODIFICATION Code du travail - art. R153-1 (M)
MODIFICATION Code du travail - art. R153-2 (M)
MODIFICATION Code du travail - art. R362-1 (M)
MODIFICATION Code du travail - art. R364-1 (M)

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