Loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4eb322f3-aa1c-4bcd-85ff-38f92ec4cb3a
- Début de validité
- 28 décembre 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272557/2012-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272557/article-6/versions/4eb322f3-aa1c-4bcd-85ff-38f92ec4cb3a/
Sommaire du texte
Texte
Le droit syndical est reconnu aux commandants, officiers, gradés et gardiens des compagnies républicaines de sécurité.
Le statut des fonctionnaires leur est applicable jusqu'à promulgation d'un texte fixant leur statut particulier. Ce texte devra être promulgué dans un délai de trois mois.
Toutefois, ils ne jouissent pas du droit de grève; toute cessation, concertée ou non, du service est assimilée à un abandon de poste et punie comme tel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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