Loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947 portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 55a8b1ba-e15f-433a-9153-84cd9e162d5b
- Début de validité
- 28 décembre 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451388/2012-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451388/article-7/versions/55a8b1ba-e15f-433a-9153-84cd9e162d5b/
Sommaire du texte
Texte
Sur les crédits ouverts au ministre de l'intérieur, au titre du budget général pour l'exercice 1947 par la loi de finances du 13 août 1947, une somme de 4.312.000 F est définitivement annulée, conformément au tableau ci-après :
Chap. 121. - Personnels titulaires. Sûreté nationale, traitement. 968.000 F.
Chap. 125. - Personnels titulaires. - Sûreté nationale, indemnités fixes 844.000
Chap. 313. - Dépenses de matériel de la sûreté nationale 2.000.000
Chap. 323. - Sûreté nationale. - Entretien des bâtiments et réparations courantes 250.000
Chap. 328. - Bâtiments et travaux. - Réinstallation des services 250.000 Total égal 4.312.000 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Loi 1947-08-13 — Référence sans identifiant DILA
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Modifications et abrogations
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