Loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64c51f85-9f8f-42d0-8949-82f11b6084a1
- Début de validité
- 6 juillet 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272573/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272573/article-15/versions/64c51f85-9f8f-42d0-8949-82f11b6084a1/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'au 31 décembre 1949, le ministre des finances et des affaire économiques est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur qui présentent un caractère essentiel pour l'économie nationale.
La garantie de l'Etat est accordée après avis d'une commission consultative dite commission des garanties et du crédit au commerce extérieur dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des assurances - art. L432-3 (M)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 49-874 1949-07-05 JORF 6 juillet 1949 rectificatif JORF 28 juillet 1949
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code des assurances - art. L432-3 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L432-3
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L432-3
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L432-3
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article L432-3