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Code des assurances - Article L432-3

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Version
Mise à jour en retard — 9d86c8aa-394a-4523-a9a3-37c45625c249
Début de validité
30 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006802713/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006802713/article-l432-3/versions/9d86c8aa-394a-4523-a9a3-37c45625c249/
Sommaire du texte

La garantie de l'Etat est accordée après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949, à l'exception de celle portant sur les opérations de gestion mentionnées au 1° de l'article L. 432-2 pour lesquelles elle est accordée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Historique

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des assurances - art. L432-2 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des assurances - art. R442-2 (V)

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  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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