Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ca85519-54af-4d9e-9199-9eb8d488ffa8
- Début de validité
- 1 novembre 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272773/1978-07-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272773/article-18/versions/2ca85519-54af-4d9e-9199-9eb8d488ffa8/
Sommaire du texte
Texte
Le nouvel article 490-2 du code civil n'affectera pas la validité des conventions antérieurement conclues.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 490-2 (AbD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 68-696 1968-07-31 art. 14 : spécificités d'application
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 490-2