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Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — cf33cd07-9091-418a-a076-f600140db2b6
Début de validité
1 novembre 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006283902/1978-07-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006283902/article-22/versions/cf33cd07-9091-418a-a076-f600140db2b6/
Sommaire du texte

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment :

- les articles 31 à 37, 39 et 40 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés ;

- la loi du 27 février 1880, en tant qu'elle visait les valeurs mobilières appartenant à des aliénés, ses dispositions restant d'ailleurs applicables aux mineurs placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance, conformément à l'article 8 de ladite loi.

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  1. Version 22 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Loi 1838-06-30 art. 31 à 37, art. 39, art. 40 — Référence sans identifiant DILA

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