Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970 (1). - Article 73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a744a6d-c7a6-4e96-982b-fd5f80638226
- Début de validité
- 27 décembre 1969
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272783/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272783/article-73/versions/5a744a6d-c7a6-4e96-982b-fd5f80638226/
Sommaire du texte
Texte
I - Paragraphe modificateur.
II - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-1008 du 28 décembre 1966 - art. 5 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-1008 du 28 décembre 1966 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6