Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970 (1). - Article 70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f42c724-8566-47a8-a0e5-0757ce049302
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045293521/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045293521/article-70/versions/9f42c724-8566-47a8-a0e5-0757ce049302/
Sommaire du texte
Texte
Les militaires des forces armées françaises, ayant participé au maintien de l'ordre en Afrique du Nord, titulaires du diplôme de reconnaissance créé par la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pourront, dans les conditions qui seront fixées par décret, obtenir de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, le bénéfice des secours, des divers prêts et de la rééducation professionnelle assurée par cet établissement public.
Notes
Conformément au IV de l'article unique de la loi n° 2022-297 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article unique