Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975 - Article 60

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 8 juin 1978

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 15fb96b7-a3a7-4480-bf10-774dba9e8409
Début de validité: 8 juin 1978
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

L'établissement public dénommé "Bourse d'échanges de logements", créé par la loi n° 60-1354 du 7 décembre 1960, est supprimé à compter du 1er avril 1975.

Les contrats ayant pour objet la communication aux usagers des offres et des demandes de logements, ainsi que les conventions visées à l'article 2 de la loi précitée cessent d'avoir effet à la date de suppression de cet organisme. Les frais d'inscriptions afférents aux contrats passés avec les usagers seront remboursés si ces contrats n'ont pu être menés à leur terme.

(Alinéas codifiés sous l'article L622-1 du code de la construction).

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

31 décembre 1974 Version 60 — MODIFIE
8 juin 1978 Version 60 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 78-621 1978-05-31 art. 2 II JORF 8 juin 1978

Citations

CITATION Loi 60-1354 1960-12-07 art. 2 — Référence sans identifiant DILA

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