Loi n° 75-408 du 29 mai 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1). - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02565772-10e0-4f78-b6fc-b28077f56f6c
- Début de validité
- 1 janvier 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006272997/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006272997/article-3/versions/02565772-10e0-4f78-b6fc-b28077f56f6c/
Sommaire du texte
Texte
I - Les agriculteurs placés sous le régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée défini aux articles 298 bis et suivants du code général des impôts, qui disposaient au 31 décembre 1971 d'un crédit de taxe déductible, peuvent obtenir le remboursement d'un huitième de la moyenne des crédits détenus à ce titre en 1971, dans les conditions fixées à l'article 1er-II de la loi n° 74-881 du 24 octobre 1974.
Les demandes doivent être déposées avant le 1er juillet 1975.
II (Abrogé).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 25 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Citations
- CITATION CGI 298 bis — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 74-881 1974-10-24 art. 1 II
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25