Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 93c1a902-54a3-4214-b0a4-923b6f35d600
- Début de validité
- 23 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273274/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273274/article-8/versions/93c1a902-54a3-4214-b0a4-923b6f35d600/
Sommaire du texte
Texte
Tous les trois ans, le Gouvernement fera rapport au Parlement sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique et notamment de l'évolution du coût de la vie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.