Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police - Article 9
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2bb9495d-9204-44b9-a64d-f55faea49dc0
- Début de validité
- 23 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006846809/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006846809/article-9/versions/2bb9495d-9204-44b9-a64d-f55faea49dc0/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1980.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI CODE PENAL - art. 466 (M)
- SPEC_APPLI CODE PENAL - art. 469 (Ab)
- SPEC_APPLI CODE PENAL - art. 474 (Ab)
- SPEC_APPLI CODE PENAL - art. 55 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 20 (V)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 55
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 466
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 469
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 474
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 474
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20