Jurisfac

Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - Article 30

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 4bb93487-4e39-4e57-9e92-d13f06990b7b
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273502/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273502/article-30/versions/4bb93487-4e39-4e57-9e92-d13f06990b7b/
Sommaire du texte

I et II Paragraphes modificateurs

III - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliqueront à compter de la période d'imposition débutant en 1982.

IV - La taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts est portée à 3.800 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV et 7.000 F pour les autres véhicules, à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1981.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 30 — PERIME

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION CGI 1010 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1010
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle