Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - Article 73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9acadfb2-bd07-4a7a-9290-2b9fb56689f8
- Début de validité
- 1 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273530/2001-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273530/article-73/versions/9acadfb2-bd07-4a7a-9290-2b9fb56689f8/
Sommaire du texte
Texte
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1982, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur 1 JANVIER 1982