Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - Article 92
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b97c3b9-b521-4295-a636-13e48a4a1a64
- Début de validité
- 1 janvier 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273543/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273543/article-92/versions/5b97c3b9-b521-4295-a636-13e48a4a1a64/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prévues à l'alinéa 3 de l'article 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, modifié par l'article 1er, premier alinéa, du décret n° 53-946 du 30 septembre 1953, ne sont pas applicables aux ventes de fruits et légumes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982 rectificatif JORF 30 janvier 1982
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 46 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 53-946 1953-09-30 art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46