Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - Article 101

I. - Les résidents français qui auront rapatrié des avoirs avant le 1er juin 1982, s'il s'agit de la contre-valeur d'immeubles, ou avant le 1er mars 1982 s'il s'agit d'autres biens, pourront soumettre ces sommes, dans les trente jours suivant le rapatriement, à une taxe de 25 p. 100 assise et recouvrée comme en matière de droits d'enregistrement.

La perception de la taxe libère les avoirs en cause de toutes impositions et de toutes pénalités, fiscales ou de change, éventuellement exigibles au titre de la période antérieure, à moins qu'une vérification fiscale ou qu'un contrôle douanier concernant le même résident n'ait été engagé ou annoncé avant le rapatriement.

L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les bénéfices des sociétés demeurent exigibles sur les revenus et bénéfices perçus à l'étranger en 1981 ou au titre de 1981.

II. - Les résidents français qui détiendront des avoirs à l'étranger après l'expiration des délais fixés au I ci-dessus devront, sous les sanctions de l'article 459 du code des douanes, pouvoir justifier de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes et de leur assujettissement régulier, le cas échéant, aux droits de mutation à titre gratuit exigibles en France, quelle que soit l'ancienneté de ces avoirs.