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Loi n° 81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (1) - Article 29

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Mise à jour en retard — a8e3313d-ab45-4db4-8f48-a41453fe7e42
Début de validité
4 août 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273658/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273658/article-29/versions/a8e3313d-ab45-4db4-8f48-a41453fe7e42/
Sommaire du texte

I. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner la garantie de l'Etat aux emprunts contractés, pour le financement de leurs programmes de développement économique ou de redressement financier, par les Etats situés tant en Afrique au Sud du Sahara que dans l'océan Indien liés à la France par un accord monétaire ou de coopération, ainsi qu'aux emprunts contractés par des banques, établissements financiers ou entreprises pour le développement de ces Etats.


II. Alinéa modificateur.

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