Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c16083cc-76e8-4131-a1ef-9330f938851c
- Début de validité
- 4 décembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273694/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273694/article-4/versions/c16083cc-76e8-4131-a1ef-9330f938851c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifient avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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