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Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale. - Article 5

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Version historique — 6de46de9-c46e-415d-aaa3-fc80cb7d0c6b
Début de validité
4 décembre 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273695/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273695/article-5/versions/6de46de9-c46e-415d-aaa3-fc80cb7d0c6b/
Sommaire du texte

Les personnels frappés d'une sanction de réduction d'ancienneté d'échelon, d'abaissement d'échelon ou de rétrogradation, amnistiée en application des lois précitées des 23 décembre 1964, 17 juin 1966 et 31 juillet 1968, pourront bénéficier, pour la liquidation de leur pension, d'un reclassement dans les conditions des articles précédents pour tenir compte du retard à l'avancement subi du fait de ces sanctions.

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