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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
  4. Titre Ier : Des droits et libertés de la commune
  5. Chapitre III : Dispositions diverses.
  6. Article 20

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Article 20

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Version
Mise à jour en retard — 8c81476b-15fb-4d29-b46d-15e52b60ec8a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273869/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273869/article-20/versions/8c81476b-15fb-4d29-b46d-15e52b60ec8a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des droits et libertés de la commune Consulter cette section
    1. Chapitre II : Suppression de la tutelle financière. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
      3. Article 22
  3. Titre II : Des droits et libertés du département Consulter cette section

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  4. Titre III : Des droits et libertés de la région Consulter cette section

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  5. Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des droits et libertés de la commune Consulter cette section
    1. Chapitre II : Suppression de la tutelle financière. Consulter cette section

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    2. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
      3. Article 22
  3. Titre II : Des droits et libertés du département Consulter cette section

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  4. Titre III : Des droits et libertés de la région Consulter cette section

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  5. Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 21 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. L161-2 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L161-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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