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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
  4. Titre Ier : Des droits et libertés de la commune
  5. Chapitre III : Dispositions diverses.
  6. Article 21

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Article 21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 mars 1983

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 59470de2-f42e-4af3-89dc-b6a34e2b8258
Début de validité
3 mars 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338383/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338383/article-21/versions/59470de2-f42e-4af3-89dc-b6a34e2b8258/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des droits et libertés de la commune Consulter cette section
    1. Chapitre II : Suppression de la tutelle financière. Consulter cette section

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    2. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
      3. Article 22
  3. Titre II : Des droits et libertés du département Consulter cette section

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  4. Titre III : Des droits et libertés de la région Consulter cette section

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  5. Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Des droits et libertés de la commune Consulter cette section
    1. Chapitre II : Suppression de la tutelle financière. Consulter cette section

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    2. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section
      1. Article 20
      2. Article 21
      3. Article 22
  3. Titre II : Des droits et libertés du département Consulter cette section

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  4. Titre III : Des droits et libertés de la région Consulter cette section

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  5. Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions Consulter cette section

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  6. Titre V : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'article L. 315-2 est abrogé à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 mars 1983 Version 21 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

422 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L*311-8 (MMN)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L121-22 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L121-29 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L121-30 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L121-31 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L121-32 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L121-33 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L121-36 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L121-37 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L121-38 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L121-39 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L122-28 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L161-3 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L212-10 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L212-11 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L212-13 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L212-3 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L212-4 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L212-5 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L212-6 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L212-7 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L212-8 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L212-9 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L221-5 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L231-15 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L231-16 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L231-17 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L236-8 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L241-2 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L242-1 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L311-9 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L312-5 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L313-3 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L314-1 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L315-2 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L316-10 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L316-9 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L322-1 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L322-2 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L322-3 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L323-6 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L324-1 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L324-10 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L324-11 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L324-12 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L324-13 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L324-14 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L324-7 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L324-8 (Ab)
  • ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. L324-9 (Ab)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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