Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1) - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca6cc8c9-012b-4885-8c22-d4254ce6791f
- Début de validité
- 29 juin 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273944/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273944/article-24/versions/ca6cc8c9-012b-4885-8c22-d4254ce6791f/
Sommaire du texte
Texte
La déduction fiscale prévue aux articles 244 undecies à sexdecies du code général des impôts, modifiés par l'article 83 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), est étendue, sous les mêmes conditions, aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1985 par les exploitants agricoles mentionnés aux articles 68-A et 69 quater-III du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982
- CREATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 74 A (MMN)
Citations
- CITATION CGI 68 A, 69 quater III, 244 undecies à sexdecies — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 81-1160 1981-12-30 art. 83 Finances pour 1982
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 74 A