Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8f97dee-5731-4ca7-98eb-c88d0ed686a1
- Début de validité
- 29 juin 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273922/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273922/article-1/versions/d8f97dee-5731-4ca7-98eb-c88d0ed686a1/
Sommaire du texte
Texte
A compter de 1982, le dégrèvement d'office et total de taxe d'habitation prévu à l'article 1414 I du code général des impôts est accordé aux contribuables âgés de plus de soixante ans ainsi qu'aux veuves et aux veufs âgés de moins de soixante ans qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ou dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement en application de l'article 1657 1 bis du code général des impôts et qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les grandes fortunes.
Alinéa modificateur
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-540 1982-06-28 Finances rectificative pour 1982 JORF 29 JUIN 1982
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 (M)
Citations
- CITATION CGI 1414 I, 1657 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-540 1982-06-28 art. 1657
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1414