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Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 juillet 1982

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — aebf31b6-8362-4e4e-ab03-edb02defa2fd
Début de validité
13 juillet 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273959/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273959/article-5/versions/aebf31b6-8362-4e4e-ab03-edb02defa2fd/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Conjoint collaborateur. Consulter cette section

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  8. Conjoint associé. Consulter cette section

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  9. Article 21
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Conjoint collaborateur. Consulter cette section

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  9. Article 21
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I (Paragraphe modificateur).

II Un décret fixe les conditions dans lesquelles le conjoint survivant, ou en zone de montagne un enfant héritier copropriétaire, qui a obtenu l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, artisanale, industrielle ou hôtelière à caractère familial en application du quatrième alinéa de l'article 832 du Code civil bénéficie de prêts à taux bonifiés pour le paiement de la soulte.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 juillet 1982 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 832 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 83-747 1983-08-10

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 832

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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