Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f34b9b3-2a66-4874-925d-4d9ae9929593
- Début de validité
- 23 juillet 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273991/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273991/article-13/versions/5f34b9b3-2a66-4874-925d-4d9ae9929593/
Sommaire du texte
Texte
I à XII - Paragraphes modificateurs.
XIII - L'article 11 de la loi n° 1017 du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 - art. 7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 22 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 37 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 22 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 58 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 70 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 90 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 97 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 98 (M)
- MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 46 (M)
- MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 53 (Ab)
- MODIFICATION Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 54 (M)
Citations
- CITATION Décret 1940-06-05 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 70
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 90
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 97
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 98
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22