Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales. - Article 14
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dc1608d-b50d-4d16-a0fb-3568d28b26df
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006273992/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006273992/article-14/versions/4dc1608d-b50d-4d16-a0fb-3568d28b26df/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 16-6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 27-6 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 16-6
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 27-6