Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac161e53-66fa-4e27-969c-b4687b03f67b
- Début de validité
- 1 mars 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274155/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274155/article-1/versions/ac161e53-66fa-4e27-969c-b4687b03f67b/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende.
Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende.
Historique
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