Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - Article 116
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 466688bc-41e2-4890-b1b5-f748a138490e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274216/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274216/article-116/versions/466688bc-41e2-4890-b1b5-f748a138490e/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 20 BIS (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 - art. 25 bis (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 20 BIS
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 25 bis