Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - Article 113
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a9e2a8a-2a99-447b-857e-c2041db2500a
- Début de validité
- 9 janvier 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338904/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338904/article-113/versions/1a9e2a8a-2a99-447b-857e-c2041db2500a/
Sommaire du texte
Texte
IV - A compter du 1er janvier 1983, nonobstant les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1609 decies du code général des impôts, le montant maximal des ressources fiscales que chaque établissement public régional peut percevoir par habitant est fixé à 150 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 18 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-394 du 6 mai 1976 - art. 33 (Ab)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1607 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 decies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis F (M)
Citations
- CITATION CGI 1609 Decies — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1607
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 decies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1635 bis F