Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2dfd29cd-05c2-407d-9259-1f593f962fdf
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006274220/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006274220/article-2/versions/2dfd29cd-05c2-407d-9259-1f593f962fdf/

Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 36 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-504 du 29 juin 1971 - art. 1 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-504 du 29 juin 1971 - art. 10 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-504 du 29 juin 1971 - art. 5 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-504 du 29 juin 1971 - art. 6 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-504 du 29 juin 1971 - art. 8 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-504 du 29 juin 1971 - art. 9 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-977 du 3 décembre 1980 - art. 3 (Ab)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-400 du 12 mai 1982 - art. 4 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-195 du 14 mars 1983 - art. 1 (V)
MODIFICATION Arrêté du 22 août 1984 - art. ANNEXE 2 (Ab)
MODIFICATION Arrêté du 22 août 1984 - art. Annexe 1 (Ab)
MODIFICATION Code rural ancien - art. 1142-12 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 1
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE 2
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1142-12

Consulter la page officielle