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Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées. - Article 9

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Mise à jour en retard — 17e3f471-b41b-483e-bfdc-3fa907c2da02
Début de validité
27 décembre 1984
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006756849/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006756849/article-9/versions/17e3f471-b41b-483e-bfdc-3fa907c2da02/
Sommaire du texte

Un décret précisera les conditions dans lesquelles, lorsqu'une décision judiciaire a fixé une créance alimentaire ainsi que les créances des articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 276
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 214
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 342
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 342
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 342

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